J.O. 240 du 14 octobre 2004
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Arrêté du 29 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1996 modifié portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, concernant l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (ONIOL)
NOR : AGRP0402173A
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie (FEOGA), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2025/2001 de la Commission du 16 octobre 2001 ;
Vu le règlement (CE) no 1258/99 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune, et notamment son article 4 ;
Vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 ;
Vu le règlement (CE) no 2237/2003 du 23 décembre 2003 portant modalités d'application de certains régimes de soutien prévus au titre IV du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le code rural, notamment les articles L. 621-1 à L. 621-11 et les articles R.* 621-154 à R.* 621-160 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, concernant l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (ONIOL), modifié en dernier lieu par l'arrêté du 4 novembre 2002,
Arrêtent :
Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1996 susvisé est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« A compter du 16 octobre 2004, l'ONIOL est agréé pour les paiements, au titre des années 2004 et 2005, pour le paiement à la surface au titre des fruits à coques et des paiements supplémentaires qui lui sont rattachés, octroyés en application des dispositions du chapitre 4 du titre IV du règlement (CE) no 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé. »Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 septembre 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier